Conditions Générales de Vente

En application de l’article R211-12 du Code du Tourisme, les
dispositions suivantes sont portées à la connaissance du Client
et reproduites sur les contrats de voyage :
Article R211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux troisièmes
et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et
toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent
lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux
règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de
transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations
liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs
billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le
transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport
à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le
compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait
touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui
sont faites par les dispositions réglementaires de la présente
section.
Article R211-3-1 : L’échange d’informations précontractuelles
ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué
par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les
conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1
à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison
sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son
immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le
cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation
de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa
de l’article R. 211-2.
Article R211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le
vendeur doit communiquer au consommateur les informations
sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs
des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour
tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories
de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort
et ses principales caractéristiques, son homologation et son
classement touristique correspondant à la réglementation ou
aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par
les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre
de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace
économique européen en cas, notamment, de franchissement
des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le
forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément
de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la
réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du
voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal
de participants, la date limite d’information du consommateur
en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut
être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre
d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de
paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le
contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R.
211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un
contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains
cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains
risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas
d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport
aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux
articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R211-5 : L’information préalable faite au consommateur
engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se
soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments.
Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans
quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel
éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information
préalable doivent être communiquées au consommateur
avant la conclusion du contrat.
Article R211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et
l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire
dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux
parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il
est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil.
Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son
assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de
séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports
utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort
et ses principales caractéristiques et son classement touristique
en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le
prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication
de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des
dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à
certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement
ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes
de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou
des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier
versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à
30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors
de la remise des documents permettant de réaliser le voyage
ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et
acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le
vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution
du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les
meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un
accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par
écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services
concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation
du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la
réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal
de participants, conformément aux dispositions du 7° de
l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9,
R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant
des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les
conséquences de la responsabilité civile professionnelle du
vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant
les conséquences de certains cas d’annulation souscrit
par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi
que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains
risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas
d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre
à l’acheteur un document précisant au minimum les risques
couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession
du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours
avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes
:
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation
locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses
et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles
d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le
numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un
contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un
numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un
contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son
séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités
des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect
de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant
le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R211-7 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire
qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer
le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit
aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer
le vendeur de sa décision par tout moyen permettant
d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours
avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai
est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun
cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité
expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.
211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant
à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment
le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les
devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage
ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le
cours de la ou des devises retenu comme référence lors de
l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-9 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur
se trouve contraint d’apporter une modification à l’un
des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative
du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information
mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans
préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement
subis, et après en avoir été informé par le vendeur par
tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement
immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution
proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les
modifications apportées est alors signé par les parties ; toute
diminution de prix vient en déduction des sommes restant
éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà
effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée,
le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son
départ.
Article R211-10 : Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque,
avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le
séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant
d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger
des recours en réparation des dommages éventuellement
subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat
et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce
cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée
si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle
à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation,
par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution
proposé par le vendeur.
Article R211-11 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le
vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part
prépondérante des services prévus au contrat représentant
un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur,
le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions
suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages
éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations
prévues en supportant éventuellement tout supplément
de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de
qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son
retour, la différence de prix ;
- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement
ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs
valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres
de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant
être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un
autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de
non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

Organisation technique – Nouvelle Zélande Voyages
5, bis rue Asile Popincourt – 75011 Paris
Immatriculation : IM 075 100 209
N° SIRET 321 569 527 000 62
CODE APE : 7912 Z
Assurance : RCP Allianz 086.699.552
7 place du Dôme – TSA 59876
92099 La Défense cedex
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